DEEE et obligation de reprise gratuite du distributeur

Dans le projet de Décret transposant la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) actuellement en discussion et dont la transposition dans les Etats membres doit intervenir au plus tard le 14/02/2014 (DirectiveD3E-2012-19-UE), l’obligation de reprise gratuite du distributeur est étendue.

Dans la précédente directive européenne (Directive 2002 /96/CE du 27/01/2003 encore applicable dans l’attente de cette transposition), l’obligation de reprise du Distributeur d’équipements électriques et électroniques était fixée à « 1 pour 1 » (article R. 543-180 du Code de l’Environnement). Ainsi,  le distributeur était (et est toujours) tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

La nouvelle Directive européenne précitée, qui vise par ailleurs à étendre la responsabilité des Producteurs (REP) à l’ensemble des équipements électriques et électroniques (EEE) et à établir de nouveaux objectifs de collecte ambitieux (à terme 65% du poids moyen de EEE mis sur le marché), fixe quant à elle l’obligation de reprise gratuite de certains distributeurs à « 1 pour 0 », à savoir que le Distributeur d’EEE doit reprendre tout DEEE qu’un consommateur lui rapporte, alors même qu’il n’a pas procédé à l’achat d’un nouvel équipement chez ce distributeur.

En d’autres termes, le distributeur devient un centre de collecte à part entière des DEEE qui devra répondre à certaines conditions fixées ultérieurement par arrêté ministériel.

Toutefois, cette obligation de reprise à « 1 pour 0 » ne concernera que les distributeurs d’une certaine taille : en effet, seules les enseignes  disposant de surfaces de vente supérieures à 400 m2 (ou au-delà d’un certain seuil de CA pour les entreprises de vente à distance - seuil restant à déterminer) seront impactées par cette nouvelle obligation de reprise.

En outre, cette obligation de reprise gratuite selon le principe du « 1 pour 0 » sera limitée aux EEE de « très petite dimension » (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm) dont notamment les piles et accumulateurs et lampes usagées.

Les distributeurs devront donc intégrer progressivement cette nouvelle dimension à leurs « activités » car il est probable que les consommateurs préfèrent le dépôt en magasin de leurs appareils usagés plutôt que leur remise en déchèterie… un afflux de nouveaux appareils usagés dans ces lieux est donc à prévoir.

En tant que « collecteur » mettant à disposition des surfaces de stockage et de logistique de proximité, les distributeurs sont des acteurs incontournables dans le domaine de la reprise des DEEE et pour la bonne marche de l’ensemble de cette filière déchets auprès des éco-organismes.