La fin des plastiques à usage unique entraine une nouvelle gestion des emballages de produits, notamment ceux de la restauration nomade. La loi AGEC va plus loin en introduisant des obligations pour limiter globalement la production d’emballages par l’instauration de taux annuels d’emballages réutilisables sur l’ensemble des produits mis sur le marché, y compris dans les filières de déchets professionnels et industriels.

Conformément à l’objectif de réutilisation, réemploi et recyclage dit « 3R » inscrit dans la loi AGEC, le décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché est paru au journal officiel le 9 avril 2022 (Décret n°2022-507 du 8 avril 2022).

Ce décret fixe le calendrier de mise en œuvre, précise les modalités d’application et les contraventions encourues en cas de non-respect ou méconnaissance de la réglementation. Plus que jamais l’écoconception s’invite au cœur de la Responsabilité élargie de producteur (REP). En outre ces mesures soulèvent des questions de logistique : consigne, vente en vrac, système de recharge, etc.

Et le temps est compté ! Les plus gros producteurs doivent se mettre en conformité dès 2023, les plus petits ont jusqu’en 2026 pour se préparer…

Principaux points du décret

Les producteurs concernés

L’obligation de mise en marché d’emballages réemployés ou réutilisés est faite aux producteurs mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an ET à tous les éco-organismes agréés pour les emballages. Les producteurs pourront se regrouper au sein d’une structure collective ou s’appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation. L’unité de mesure comprise correspond à chaque emballage. 1 emballage = 1 unité. Pour des raisons pratiques le producteur peut adopter une autre unité de mesure : 0.5L pour les liquides, 0.5kg pour les autres cas.

Les emballages concernés

Tous les emballages : primaires, secondaires et tertiaires, exceptés les emballages de produits dont le cahier des charges interdit le réemploi ou la réutilisation pour raison d’hygiène ou de sécurité du consommateur.

Les obligations

• Des taux progressifs de mises en marché d’emballages réemployés ou réutilisés sont imposés. Ils s’étalonnent entre 5 et 10 % des mises en marché suivant un calendrier qui diffère selon le chiffre d’affaires du producteur.

Tableau récapitulatif des taux par metteur en marché selon le CA, et dates de mise en œuvre

• Affichage obligatoire des informations relatives à l’emballage imposé par l’UE.

• Les éco-organismes de la filière doivent mettre en œuvre des modulations à leurs tarifs et contribuer au développement de solutions de réemploi et de réutilisation, y compris pour d’autres emballages que ceux relevant de leur catégorie d’agrément (emballages professionnels et industriels). Pour rappel la filière des emballages ménagers élargit son périmètre aux déchets professionnels en 2025.

• Tous les producteurs soumis à l’obligation doivent communiquer à l’ADEME, chaque année, la quantité des emballages réemployés ou réutilisés qu’ils auront mis sur le marché en indiquant leur n° d’identifiant unique. A savoir : Chaque producteur soumis à la REP a désormais un identifiant unique différent pour chacune des filières de déchets dont ils relèvent. Le site de l’ADEME donne le détail des obligations et des démarches pratiques à suivre concernant cet identifiant unique.

Les sanctions

Tableau récapitulatif des amendes par type de produit et de producteur

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