Fin des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes

Depuis le 1er janvier 2022 il est interdit d’apposer directement sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables en compostage domestique ou constituées en tout ou partie de matières non biosourcées (article 80 de la loi Agec).

L’association des professionnels de fruits et légumes frais a interpelé le législateur sur la conformité aux droit et liberté de cette mesure.

En conséquence le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) et a rendu sa décision le 16 juin 2023 (Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023). Il a rejeté tous les arguments énoncés par l’association requérante notamment ceux relatifs à l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au manquement au principe d'égalité devant la loi concernant la différence de traitement entre les producteurs de fruits et légumes produits en France et ceux qui les importent, et d’autre part entre les exportateurs français et leurs concurrents à l’étranger.

L’avis rendu par le Conseil répond à la question sur la différence de traitement entre les metteurs en marché de produits français et ceux de produits importés mais pas à celle entre exportateurs français et concurrents à l’étranger.

Or, c’est bien sur ce dernier point que l’obligation risque de mettre les producteurs en difficulté : le coût d’étiquettes biosourcées risquant d’être supérieur à des étiquettes en plastique, les exportateurs français seront désavantagés sur le plan concurrentiel.

La sanction encourue en cas de méconnaissance de l’article 80 de la loi AGEC est une contravention de 3ème classe. Cette sanction est prévue à l'article R. 543-73 du code de l’environnement.

©Equipe E³ Conseil