05/05/2023

La loi n°2023-305 portant fusion des filières de Responsabilité élargie des producteurs sur proposition du Sénat a été adoptée par l'assemblée le 24 avril 2023

Elle introduit une mesure d’éco-modulation des contributions financières, prenant la forme d’une prime, sur les produits soumis au principe de la REP (emballages ménagers y compris ceux consommés hors foyer, imprimés papier, à l’exception des livres, émis y compris à titre gratuit) qui contribuent à :

« une information d’intérêt général du public sur la prévention des déchets, en particulier le geste de tri, notamment la mise à disposition gratuite d’encarts d’information ».

La loi abroge l’article L541-10-19 du code de l’environnement, concernant les contributions en nature des publications de presse sous forme d’encarts publicitaires destinés à l’information du consommateur sur le geste de tri et le recyclage.

La presse est donc depuis le 1er janvier 2023 soumise aux mêmes obligations de contributions financières que l’ensemble des producteurs de la filière.

Cependant papetiers et acteurs du secteur de l’emballage s’inquiètent

Jusqu’à présent, la collecte des journaux était à la charge des collectivités, la presse ne versant pas d’éco-contributions à CITEO. Désormais elle sera à la charge de l’éco-organisme. Mais les producteurs de la filière considèrent que l’éco-modulation inscrite dans la loi donne un avantage à la presse et fait supporter le coût de gestion de ses déchets à l’ensemble de la filière, papiers et emballages compris. Le montant de l’éco-modulation accordée jusqu’à présent s’élèverait à 20 millions d’euros (cf. article d’Actu-Environnement).

Il semble donc que les contributeurs actuels de la filière pensent que cette éco-modulation ne leur bénéficiera pas. S’agissant des encarts d’information, il est certain que la presse y jouera un rôle majeur, mais d’autres supports peuvent également y contribuer comme les catalogues de produits, certaines brochures commerciales ou rapports annuels.

Notons que la consigne de tri, certes aujourd’hui obligatoire, contrairement à la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, constitue bien une information d’intérêt général sur le geste de tri et à ce titre devrait pouvoir bénéficier de la prime. D’autant que les pouvoirs publics évaluaient en 2022 la collecte des journaux à 223 Millions d’euros, un chiffre en augmentation… (cf. Actu-Environnement). Il serait donc équitable que cette éco-modulation puisse véritablement profiter à l’ensemble de la filière.

Nous attendons donc avec impatience le décret d’application pour connaître les contours précis que les pouvoirs publics auront décidé de donner à cette mesure. Mais la loi qui précise "Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information [...] sont définis par décret" en ne mentionnant nul autre type d'information n'est pas vraiment de nature à rassurer les producteurs.

Par ailleurs cette fusion risque de poser problème à l’éco-organisme Léko qui ne prend en charge que la gestion des emballages. Devra-t-il dorénavant contribuer également à la gestion des imprimés papier ?

L’équipe E³ Conseil