Info-tri des emballages - Ecoulement des stocks non-conformes : Producteurs respirez !

10/03/2023

Vous aviez jusqu’au 9 mars 2023 pour écouler vos stocks d’emballages et de papiers fabriqués avant le 9 septembre 2022 sous l’ancienne info-tri.

Cette date correspondait au délai accordé par la loi de 12 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle info-tri harmonisée jointe au logo Triman, désormais obligatoire.

@Citeo a publié dans son guide de l’info-tri une information qui devrait soulager les producteurs : une tolérance supplémentaire vous est accordée !

En effet, sous réserve bien entendu de posséder les justificatifs (factures, bon de commandes…), vous avez encore la possibilité de mettre sur le marché votre produit emballé ou votre papier non-conforme après le 9 mars 2023 quand :

1- l’emballage a été fabriqué avant le 9 septembre 2022

2- vous avez emballé votre produit avec un emballage dont vous avez pris possession avant le 9 mars 2023

L’éco-organisme ne précise aucune date limite pour l’épuisement de ces derniers stocks !

Attention toutefois à bien conserver vos justificatifs. La loi prévoit des sanctions pour manquement à ces obligations : des amendes allant jusqu’à 3000 € pour une personne physique et jusqu’à 15000 € pour une personne morale sont encourues.

Reste la question de la procédure d’infraction lancée contre la France le 15 février dernier par la Commission Européenne pour absence de conformité au principe européen de libre circulation des marchandises concernant devinez quoi ? le marquage Triman et l’information sur la règle de tri ! L’Etat français est invité à donner ses observations… Affaire à suivre !

Votre conseiller,

E³ Conseil – wwwe3conseil.com