Suspension de l'interdiction du Point vert

25 mars 2021

L'interdiction du Point vert au 1er avril 2021 vient d'être suspendue par le Conseil d'État qui a tranché ce 15/03/2021 suite à l'action des associations/fédérations ANIA, AFISE, FEBEA, FCD, GROUP'HYGIENE : l'interdiction du Point vert mise en œuvre par l'arrêté du 30/11/2020 publié au JO le 25/12/2020 en application de la loi AGEC de 02/2020 est finalement suspendue jusqu'à ce que l'instance se prononce sur la légalité au fond d'une telle interdiction, notamment au regard du droit européen et du principe de libre circulation des marchandises.

Voilà qui laisse un délai plus raisonnable aux Metteurs en marché pour transformer leurs packagings, mais qui les place dans l'incertitude.

Pas d'inquiétude toutefois pour ceux qui ont déjà entamé les démarches de transformation de leurs emballages : aucune pénalité d'éco-contribution n’est à craindre car le Point vert n'était déjà plus obligatoire depuis janvier 2017 en France.

Comme nous l’indiquions dans notre communication du 18 janvier dernier, [Triman versus Point vert, la fin d’un symbole](http://www.e3conseil.com/fr/blog/triman-versus-point-vert-la-fin-dun-symbole "") depuis plus de 20 ans ce logo est utilisé par la plupart des pays Européens et cette interdiction met donc les Producteurs et Metteurs en marché français dans une situation critique. C’est d’ailleurs le motif principal qui a motivé les associations et fédérations des industries précitées à saisir le Conseil d’État.

Ils dénoncent un « doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées » qui contraignent les producteurs français à prévoir des emballages différents en fonction du lieu de commercialisation ¬— l’apposition du logo est toujours obligatoire à Chypre et en Espagne — et engendrent des coûts de production supplémentaires et des pénalités en cas de non-respect de ces dispositions.
Cette pression est d’autant plus pénalisante qu’elle touche aussi bien les produits fabriqués en France que les produits importés. Car pour ceux qui proviennent de pays où l’apposition du Point vert est toujours en usage, les producteurs seront confrontés à de réelles difficultés pour les commercialiser sur notre territoire.

Une chose est certaine, en matière de marquage obligatoire sur les produits de consommation, l’harmonisation est une nécessité. La France, en adoptant une mesure « unilatérale », place l’industrie française en porte-à-faux sur le marché européen notamment quant aux coûts de production qu’elle devra supporter.

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