Les collectivités remettent en cause le fonctionnement des éco-organismes

ENVIRONNEMENT – SOCIÉTÉ Lyon, le 19 mars 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Eco-organismes : Renforcer d’urgence le cadre juridique pour lever les menaces sur le service public des déchets !

Suspensions unilatérales des collectes des déchets dangereux en déchetterie, modification rétroactive des financements de la filière de recyclable des meubles, financement au rabais dans certaines filières, confusion autour du retrait d’agrément dans la filière déchets électriques et électroniques, remise en cause potentielle de la portée prescriptive du cahier des charges d’agrément sur les emballages, tentative de déposséder les collectivités des activités de tri : les collectivités dénoncent l’accumulation récentes des dérives et de confusion sur le fonctionnement des filières de recyclage soumis à responsabilité élargie des producteurs (REP), qui impacte lourdement l’exercice du service public de gestion des déchets ménagers.

Pour AMORCE, qui représente la plupart des collectivités et des acteurs locaux engagés dans ces filières, il est temps de revoir les fondements de ces dispositifs de responsabilité élargie des producteurs :

• Peut-on encore laisser certains éco organismes, finalement peu contraints par leurs agréments ministériels, redéfinir unilatéralement le cadre de l’exécution et le financement du service public de gestion des déchets dont les collectivités sont légalement les autorités organisatrices ?
• Le modèle des éco-organismes à la française, « société anonyme sans but lucratif d’intérêt général, pilotée par les seuls metteurs sur le marché et bénéficiant généralement d’une situation de monopole» est-il le bon ? Comment renforcer fondamentalement la régulation de ces filières ? Un autre modèle de gouvernance, davantage partagé est il possible? Pour AMORCE, fervent défenseur du principe de responsabilité élargie des producteurs, ces questions sont cruciales pour l’avenir des filières REP et méritent aujourd’hui un travail en profondeur sous peine de mettre en danger à moyen terme le service public de gestion des déchets, et plus globalement, les missions d’intérêt général, sanitaires et environnementales, qui s’y rattachent.

Amorce vient donc d’écrire à la Ministre de l’Ecologie pour lui demander en urgence :

• De faire respecter de manière beaucoup plus stricte les cahiers des charges d’agrément des éco-organismes, et de sanctionner lourdement toute initiative unilatérale et non conforme à son cahier des charges d’un éco organisme ainsi qu’aux engagements contractuels pris avec les collectivités territoriales en charge du service public.
• De remettre en place une concertation représentative et équilibrée assurant aux collectivités leur juste place, empêchant toute décision unilatérale des éco-organismes et favorisant la co-décision entre éco-organismes et représentants des collectivités locales.
• D’étudier les conditions et les conséquences d’une réforme en profondeur des dispositifs de REP à la française, 23 ans après sa première mise en place.

Dans l’attente, AMORCE et certains de ces adhérents étudient actuellement les modalités de recours idoines auprès des instances juridictionnelles françaises et européennes au regard de certaines dérives actuelles.

Contact Presse

Nicolas GARNIER - Délégué Général d’AMORCE

Tél : 04 72 74 09 77 - Courriel : ngarnier@amorce.asso.fr

À propos d’AMORCE

AMORCE est l’association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Nous représentons plus de 550 grandes collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) rassemblant plus de 60 millions d’habitants, ainsi que plus de 250 grandes entreprises, fédérations professionnelles et associations. Créée en 1987, AMORCE est devenue en 25 ans la principale association spécialisée de collectivités, d’associations et d’entreprises françaises, et un formidable réseau d’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

ANNEXE

Quelques exemples récents viennent illustrer les difficultés rencontrées par les collectivités auprès de certains éco-organismes :

1- Cas d’Eco-DDS, éco-organisme en charge de la filière en charge des déchets diffus spécifiques : Dès la mise en place de cette filière sur les déchèteries du territoire, l’extrême complexité des consignes de tri imposées par l’agrément a généré des difficultés en matière d’organisation : les agents de déchèterie n’arrivent pas à distinguer facilement les déchets du périmètre pris en charge par Eco-DDS. Lors de la phase de montée en puissance du dispositif sur le réseau de déchèteries, Eco-DDS a entamé de façon peu transparente des campagnes de caractérisation entraînant des « non conformités » avec ses propres méthodes d’analyse et d’échantillonnage. Suite à ces non-conformités, l’éco-organisme a suspendu unilatéralement la collecte des déchets diffus spécifiques sur un nombre important de déchèteries au lieu d’instaurer un dialogue constructif avec les collectivités locales, mises devant le fait accompli. Eco-DDS a ainsi préféré se désengager des responsabilités de son agrément et semble avoir oublié que ses activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et en appui du service public de gestion des déchets selon son cahier des charges.

2- Cas d’Eco-mobilier, éco-organisme en charge de la filière des déchets d’ameublement : Eco-mobilier vient de modifier, après une année de fonctionnement, le contrat le liant avec les collectivités locales : en effet, après une campagne de caractérisations menée par Eco-Mobilier en 2014 sur près de 250 déchèteries et sur 24 collectes en porte à porte, l’éco-organisme a modifié à la baisse le taux de présence des déchets d’ameublement dans les flux encombrants : cette décision a pour conséquence des soutiens aux collectivités moins élevés que prévus initialement, avec de surcroît un effet rétroactif pour le 2ème semestre 2014. Si l’évolution du taux de présence des déchets d’ameublement est légitime, il est inacceptable que cette modification s’applique de manière rétroactive sur le second semestre 2014. De plus, cette modification devrait se faire dans le cadre contractuel liant les collectivités locales et l’éco-organisme, à travers un avenant au contrat.

3- Cas de la filière Eco-Emballages, éco-organisme en charge de la filière des emballages ménagers. Pour rappel, AMORCE conteste depuis plus de 3 ans le calcul des soutiens d’Eco Emballages très défavorable aux collectivités territoriales qui assument encore près de 50% des coûts réels de collecte et de traitement des déchets d’emballages en France (soit près de 600 millions d’euros encore payés par les contribuables). Le recours déposé par AMORCE auprès du Tribunal Administratif de Paris a été rejeté sur la forme le 6 février dernier en raison de sa portée normative pour l’éco organisme. ,Le TA n’a donc pas jugé sur le fond la juste application du principe de prise en charge à 80% des couts édicté dans la loi Grenelle et défendu par AMORCE depuis le début des négociations.

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Mélanie ALLIBERT Assistante Pôle Administratif et Institutionnel