L’indépendance des contrôles des déclarations Eco-Emballages des Producteurs adhérents est-elle respectée ?

Les contrôles des déclarations de mise sur le marché des adhérents Producteurs par les éco-organismes sont-ils réellement indépendants ? suffisamment encadrés ?

Dans le cadre des agréments ministériels des éco-organismes (Eco-Emballages/Adelphe, Ecosystèmes, EcoFolio, EcoMobilier, etc.) et en application des articles des contrats d’adhésion avec les metteurs sur le marché (Producteurs, importateurs et Distributeurs), les organismes ont pour obligation de procéder au contrôle d’au moins 20% des tonnages déclarés chaque année par leurs adhérents.

Les éco-organismes dans leur cahier des charges d’agrément se sont engagés à renforcer les contrôles via la réalisation d'audits des déclarations sur site. Ainsi, en moyenne les déclarations annuelles de mise sur le marché des Producteurs seront contrôlées tous les 3 ans.

Ces contrôles doivent en principe être menés par « un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance », conformément aux cahiers des charges des filières précitées.

Cependant, ces « organismes tiers » – généralement des cabinets d’audits financiers (par exemple le cabinet H3P ou PRAXIAM) – sont de fait sélectionnés par les éco-organismes eux-mêmes, ce qui annihile d’ores et déjà à notre sens la garantie d’indépendance requise par les textes.

Ces contrôles sont en outre insuffisamment encadrés (absence de garanties pour les personnes contrôlées) car se situant dans un contexte de relations commerciales entre 2 sociétés privées, ils ne bénéficient pas de règles de procédure contrairement au domaine fiscal où existe une « charte des contribuables vérifiés » opposable à l’administration : c’est ainsi que les contrôles des éco-déclarations actuellement pratiqués sont diligentés en dehors de toute règle tant en termes de délais que de procédure.

C’est pourquoi, les contributeurs qui se voient annoncer un contrôle de leurs bases déclaratives, se trouvent démunis quant à leurs droits et devoirs en la matière.

Pourtant à chaque obligation doit en principe également correspondre des droits… le tout étant de savoir lesquels ?!

On constate par exemple le non respect des délais de procédure (certains contrôles sont engagés depuis plus de 2 ans !), l’absence d’organe de conciliation éventuel, des réponses partiales et l’absence du droit de consultation des compte-rendu de contrôle effectués par les fameux « cabinets tiers » … au mieux, les adhérents contrôlés ont droit à la communication d’une synthèse filtrée – pour ne pas dire « re-digérée » par l’éco-organisme selon ses intérêts.

Quid de l’indépendance ainsi requise par les textes et de la garantie des « contributeurs vérifiés » ?

Par ailleurs, le fait même que ces cabinets tiers soient rémunérés par les éco-organismes, engendre automatiquement un lien de subordination à l’égard de l’éco-organisme. D’après notre expérience terrain en la matière, ce sont ainsi quasi-exclusivement uniquement des contrôles à charge qui sont menés, même s’il peut être proposé aux producteurs adhérents des corrections en leur faveur en vue de restaurer une équité apparente, mais en pratique ces corrections sont assez mineures au regard des régularisations à la hausse imposées et ne sont pas systématiquement appliquées sur la même période de reprise.

Plus récemment, on a vu se développer le recours aux cabinets de type Deloitte ou Ernst & Young pour effectuer les contrôles des éco-déclarations adhérents … le souci c’est quand ceux-ci sont à la fois commissaires aux comptes des sociétés dont ils visent les déclarations et contrôleurs de ces mêmes déclarations : où est la garantie d’indépendance requise pour les Producteurs adhérents aux éco-organismes ?

Enfin, il est venu à notre connaissance que de potentiels membres de la même famille seraient à la fois membres associés des Cabinets tiers effectuant les contrôles et membres de la division financière d’un éco-organisme diligentant les contrôles : conflit d’intérêts manifeste qui ne semble pas perturber outre mesure les censeurs d’Etat sensés contrôler la bonne marche des éco-organismes et le respect des cahier des charges des filières…

NOTRE INTERVENTION EN ÉCO-CONTRIBUTION

Date : le 20/12/2013

Auteure : Christèle Chancrin – Expert Eco-contributions & Réduction Emballages

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