Arrêté du 6/08/2013 JORF du 27/08/13 : des exemples précisent la notion d’emballage

Par un arrêté du 6/08/2013 publié au JORF du 27/08/13, la France s’est mise en conformité avec la Directive européenne 94/62/CE modifiée le 7 février 2013 (n°2013/2/UE) relative aux emballages et déchets d’emballages visant à harmoniser l’interprétation de la définition de la notion d’emballage au sein des différents Etats membres de l’UE.

La France, dans son arrêté du 7 février 2012 (JORF n°0046 du 27/02/2012), avait apporté des premières précisions sur la notion d’emballage mais insuffisantes pour assurer sa mise en conformité en la matière.

Dans l’arrêté du 6 août 2013 précité, qui reprend intégralement les exemples de la Directive Européenne « Emballages » 2013/2/UE du 7/02/2013, on relèvera un effort conséquent de précision des critères d’emballages : plus de 40 exemples sont donnés!

Ce texte, destiné à clarifier la notion d’emballage parfois floue transposée à l’article R. 543-43 du code de l’Environnement, induit corrélativement une certaine complexification de la définition initiale de l’emballage selon laquelle « Tout objet , quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur et à assurer leur présentation », est un emballage.

En effet, dans les exemples de cet arrêté n’observe-t-on pas un glissement de la notion d’emballage ?

De la notion de contenant « remplissable », on est passé à la notion de contenant « vidable » pour qualifier certains objets d’emballages alors qu’ils peuvent être des systèmes indispensables à l’utilisation des produits et en font partie intégrante (ex. les boîtes d’allumettes).

Ce glissement progressif de la notion risque d’avoir des conséquences non négligeables sur le périmètre de la contribution éco-emballages acquittée par les producteurs car il est fort à parier que de nombreux « objets » - ne devrions-nous pas dire « produits » ? - seront désormais possiblement concernés par l’éco-contribution emballages (ex. l’enveloppe plastique qui entoure et maintient l’encre du stylo à bille).

Quoiqu’il en soit, on observera que le Gouvernement a beaucoup travaillé cet été 2013 sur les définitions à donner aux périmètres des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) – voir également arrêté du 05/08/2013 pour les déchets d’éléments d’ameublement DEA, dans le but d’adapter la règlementation à la pratique ; on regrettera toutefois que ces efforts n’aient pas permis une simplification des dispositifs en place.

Auteure : Christèle Chancrin – Expert Eco-contributions.

©Tous droits réservés