DEEE – Décret n° 2014-928 du 19/08/2014 : obligation de reprise des distributeurs

Dans le Décret n° 2014-928 du 19/08/2014 transposant la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) paru le 22/08/2014 au Journal Officiel, l’obligation de reprise gratuite du distributeur est étendue.

La précédente directive européenne (Directive 2002 /96/CE du 27/01/2003), prévoyait une obligation de reprise du Distributeur d’équipements électriques et électroniques à « 1 pour 1 ». Ainsi,  le distributeur était tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

Le présent Décret transpose la nouvelle Directive 2012 précitée, qui vise par ailleurs à étendre la responsabilité des Producteurs (REP) à l’ensemble des équipements électriques et électroniques (EEE) et à établir de nouveaux objectifs de collecte ambitieux (à 65% du poids moyen de EEE – ménagers et professionnels - mis sur le marché à compter de 2019 et 45% dès 2016), et qui fixe quant à elle l’obligation de reprise gratuite de certains distributeurs à « 1 pour 0 » : le Distributeur d’EEE doit reprendre tout DEEE des utilisateurs, sans obligation d’achat d’un nouvel équipement.

Toutefois, cette obligation de reprise à « 1 pour 0 » ne concernera que les distributeurs disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m2 et uniquement les équipements électriques et électroniques de petites dimensions (inférieures à 25 cm) selon des conditions fixées par arrêté à paraître. Les entreprises de vente à distance et les distributeurs de petite taille (<400 m2) restent soumis à une obligation de reprise gratuite selon le principe du « 1 pour 1 » (= 1 équipement acheté = 1 équipement repris).

Beaucoup de distributeurs ont déjà intégré cette nouvelle obligation et sont devenus des acteurs à part entière  de la « collecte de proximité » des déchets d’équipements électriques et électroniques en mettant à disposition leurs surfaces de stockage et de logistique.

Les distributeurs deviennent des acteurs incontournables de la reprise des DEEE et de la bonne marche de l’ensemble de cette filière de déchets auprès des éco-organismes et a priori sans contrepartie financière.

Le décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d’équipements professionnels ayant fait le choix de système individuel. Il prévoit notamment la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d’équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l’utilisateur, notamment au moyen des contrats de vente.

Enfin, le décret prévoit dès son entrée en vigueur l’extension du périmètre des EEE aux panneaux photovoltaïques et à l’ensemble des équipements électriques et électroniques ménagers et assimilés dès le 15/08/2018.

Rappelons que le taux actuel de collecte des DEEE ménagers et professionnels s’établi aux environs de 29 % (source : données ADEME 2012)... Ainsi, à l’instar de la filière des déchets d’emballages ménagers dont l’objectif de collecte était établi à 75% en 2012 (67% réalisés en 2013), doubler les objectifs de la filière des DEEE sans pour autant revoir le mode de fonctionnement et les contraintes qui pèsent sur les éco-organismes, risque encore d’éloigner la France dans l’atteinte des objectifs fixés par l’Europe… mais essayons quand même !

Auteure : Christèle Chancrin (26/08/2014) – Expert Eco-contributions & Réduction Déchets

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