04 Jun

TGAP Sacs de caisse… une possible suspension ?

La mise en place de la TGAP sur les sacs plastiques « ça patine » toujours !

Si le MEDDE semble avoir bien conscience des enjeux, en revanche la réponse donnée par celui-ci à la question écrite du député Guillaume Chevrollier, n°53228 publiée au JO le 3/6/2014, semble envisager la possibilité de reculer devant la mise en place du Décret d’application de l’article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique, combien même celui-ci était en cours de rédaction.

Voici un extrait de la réponse (souligné par nos soins) :

« Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en œuvre. D'autres solutions (comme par exemple de rendre les sacs payants, mesure couramment pratiquée dans la grande distribution alimentaire et qui a démontré son efficacité) pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements et amener les consommateurs à employer des sacs réutilisables (…). »

Si le projet de modification de la Directive Emballages 94/62/CE a été adopté en 1^ère lecture le 16/04/2014, sur la question de l’interdiction à terme de l’usage des sacs plastiques souples à hauteur de 80% d’ici 5 ans, pour autant sa transposition potentielle dans notre Etat ne sera manifestement pas très aisé.

Difficile en effet pour le Gouvernement de prendre en compte tous les paramètres du sujet : emplois à sauvegarder, bioplastiques dont on ne connaît pas vraiment les effets vertueux et problématique des ressources naturelles à sauvegarder, … difficile de trancher.

Rappelons, tout de même que depuis 2004 , la plupart des enseignes de Distribution ont supprimé le recours systématique aux sacs plastiques de caisse en France sans poser de difficultés aux consommateurs.

Voir les articles sur le même sujet :

Pourquoi les hésitations de la taxation à la TGAP des sacs plastiques souples PLF2014 ?

Projet d’amendement TGAP Sacs plastiques au 1er Janvier 2014

Auteure : Christèle Chancrin – Expert Eco-contributions & Réduction Déchets

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