TGAP (Taxe générale des activités polluantes) déchets pour 2017

Dans l’extrait ci-dessous de la lettre du syndicat des recycleurs du BTP – n° 19/ juillet 2016, le SR explique sa position :

« TGAP DECHETS : Position Doctrinale

Dans la perspective des prochains débats parlementaires sur la Loi de finances 2017, le Conseil d’administration du 29 juin sur délégation de l’Assemblée générale du 6 avril, a validé la position du SR BTP qui sera proposée à ses partenaires de la filière et défendue auprès du Ministère et des parlementaires :

Contexte

• La TGAP est un outil d’incitation au tri depuis de nombreuses années ; en 1992 (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement), le gouvernement a souhaité interdire l’enfouissement des déchets recyclables, selon la transposition d’une directive européenne en fixant un délai de 10 ans « A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes ». Les centres de tri se sont développés à la faveur de cette loi, et la Loi de transition énergétique pour la Croissance verte du 17 août 2015 fixe de nouveaux objectifs ambitieux de recyclage : Valorisation de 70% des déchets du BTP en 2020. Réduction de 30% des quantités de déchets envoyées en ISDND en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025.
• La TGAP est applicable aux installations de stockage (DD & DND) et aux incinérateurs, les plateformes de recyclage sont concernées indirectement que pour la part résiduelle du processus de tri, lorsque ces déchets ultimes sont dirigés vers des installations d’élimination.

Réflexion

• Depuis 15 ans, en dépit d’une augmentation progressive de la TGAP, le coût de traitement appliqué par les installations d’élimination n’a fait que baisser. Ce constat des élus du SR BTP met en évidence le caractère non dissuasif d’une augmentation à la marge de la TGAP, ce qui par conséquent ne favorise pas l’envoi des déchets en centre de tri.
• Les membres du SR BTP, exploitants de plateformes de recyclage, s’interrogent donc sur les leviers utilisables pour favoriser le recyclage et atteindre les objectifs de la LTE.

Proposition du SR BTP

• Considérant les éléments développés précédemment, le Syndicat des recycleurs du BTP estime que la TGAP doit devenir un outil favorisant le tri et la valorisation des déchets. Il propose : Une augmentation très forte de cette taxe pour les déchets dirigés en installations d’élimination (ISDND et incinérateur de déchets non dangereux); ET la mise en place d’une TGAP réduite pour les refus de tri (ultimes) issus des centres de tri via le mécanisme suivant : les exploitants de centres de tri qui justifient d’un taux de recyclage de 70%, conformément à la LTE, pourront faire une demande de remboursement partiel de la TGAP (% à déterminer) à l’instar de la taxe sur les carburants.
• Cette mesure permettra aux centres de tri d’être compétitifs ; ils pourront ainsi investir et développer le maillage territorial. Aux producteurs de déchets de ne pas être directement impactés par la forte augmentation de la TGAP ; D’atteindre les objectifs de valorisation de la loi sur la transition énergétique. »

Pour en savoir plus : www.recycleurs-du-btp.fr