Contrats entre éco-organismes et collectivités : droit privé ou public ?

En mai 2015 un éco-organisme agréé fait assigner un syndicat intercommunal de collecte de déchets en raison d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de gestion des déchets.

Le Tribunal d’instance de Nîmes, par un jugement du 19 avril 2016, se déclare incompétent considérant que le contrat souscrit par l’éco-organisme et le syndicat relève du droit administratif. Il confirme ainsi les jugements du 13 janvier 2016 du TI de Libourne et celui du 1er février 2016 du TGI de Libourne qui s’étaient également déclarés incompétents pour des contentieux similaires.

Ces décisions judiciaires soulèvent l’épineux problème du statut des éco-organismes, sociétés privées mais à but non lucratif et soumises à des règles de gestion très encadrées par les pouvoirs publics. Les éco-organismes sont amenés à signer de nombreux contrats avec les différents acteurs des filières des déchets, qu’ils soient publics ou privés (producteurs, opérateurs de collecte, collectivités locales, acteurs de l’économie sociale et solidaire etc.). Cependant, comme le souligne Maître Arnaud Gossement, le droit ne précise pas si ces contrats sont de droit privé ou administratif. Les cahiers des charges imposés par les pouvoirs publics aux éco-organismes imposent un même modèle de contrat quelle que soit la nature juridique des contractants, privée ou publique.

Ces affaires illustrent bien la nécessité d’une clarification du statut des éco-organismes et d’une façon plus générale celle d’une réflexion sur le modèle de la Responsabilité élargie du producteur tel qu’il existe actuellement en France.