Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.
La loi AGEC impose aux producteurs d'élaborer un plan de prévention des déchets révisable tous les 5 ans. Article L541-10-12 du code de l'environnement. Précisions
Les nouveaux bonus prévention ne sont plus aussi encourageants en 2020 - 2021 qu’avant et ont un résultat parfois plus que décourageant : au fil des années, le système est de moins en moins incitatif et de plus en plus coercitif…