19 Dec

Déclarer vos emballages professionnels industriels et commerciaux réemployés

19/12/2024

Rappel de la Loi

Si vous êtes producteur et mettez sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an vous devez respecter une part minimale d’emballages réemployés. Un calendrier de l’application de l’obligation est défini en fonction du CA des entreprises et s’étale de 2023 à 2027 (Lire notre article).

On entend par producteur, un professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, ou tout importateur d’un produit emballé mis sur le marché en France. Si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits est le producteur.

Depuis 2023 seules les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur à 50 M€ sont soumises à l’obligation. Pour les mises en marché de l’année 2023 la proportion minimale d’emballages réemployés était de 5 %, pour celles de 2024 de 6 %.

La déclaration des mises en marché 2024

IMPORTANT : la déclaration est obligatoire si vous remplissez les conditions rappelées ci-dessus, quand bien même vous n’auriez mis sur le marché aucun emballage réemployé ou réemployable.

En dessous de 10 000 unités mises en marché par an une déclaration peut se faire sur la base du volontariat.

Les emballages qui relèvent d’une filière à Responsabilité élargie du producteur (REP) existante

Vous devez déclarer les emballages réemployés auprès des éco-organismes de la filière concernée qui remonteront les données à l’ADEME. Les filières dont les éco-organismes prennent en charge les emballages sont les suivantes :

La filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
La filière des emballages professionnels de la restauration (ER) mis sur le marché entre le 12 mars et le 31 décembre 2024
La filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
La filière des produits chimiques (PCHIM)

Rapprochez-vous de votre/vos éco-organisme.s pour connaitre les démarches à suivre pour votre/vos déclaration.s.

Les emballages professionnels industriels et commerciaux qui relèvent pas encore d’une filière REP

La déclaration est à déposer directement à l’ADEME sur le site de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cette année la déclaration de ces emballages devra être déposée au plus tard le 31/05/2025. Un guide de la déclaration sera disponible à partir de janvier 2025 et l’accès à la déclaration à partir du 20 janvier 2025.

Quelques notions à intégrer …

Les emballages industriels et commerciaux (EIC) : il s’agit des emballages de vente, emballages groupés et emballages de transport (primaires, secondaires et tertiaires) de produits consommés ou utilisés par des professionnels (hors professionnels de la restauration).

Emballage réemployable : emballage conçu et créé pour accomplir plusieurs trajets ou rotations en étant rempli ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Emballage réemployable neuf : emballage réemployable mis sur le marché pour la 1ère fois.

Emballage à usage unique : l’ensemble des emballages ménagers mis sur le marché vendus ou remis gratuitement.

Emballage réemployé : les emballages réemployés sont les emballages réemployables ayant déjà fait l’objet d’une première mise en marché et qui remplissent une seconde utilisation pour un usage de même nature.

Emballage propriétaire ou exclusif : emballage mis en marché par les producteurs et acceptés par les distributeurs, en vue d’être imposés vides au consommateur pour reremplissage au point de vente. Les consommateurs sont dans ce cas obligés d’utiliser l’emballage imposé par le producteur, par l’intermédiaire du distributeur. Le reremplissage est fait par le consommateur sur le lieu de vente via un système de distribution dédié et spécifique au produit.

Les démarches à accomplir pour votre déclaration

Le déclarant est une entité juridique correspondant à un SIREN. Dans le cas d’un groupe la déclaration peut être faite au niveau du groupe ou de chacune des filiales disposant d’un SIREN. A l’échelle d’un SIRET la déclaration est impossible.

Pour effectuer votre déclaration en ligne vous devrez renseigner :

votre identité :

Le pays de résidence ;
Le n° SIREN (ou numéro d'identification pour les entreprises non domiciliées en France) ;
Le code NAF (ou secteur d'activité principal pour les entreprises non domiciliées en France) ;
Le chiffre d'affaires total annuel déclaré en 2024 (ou à défaut, si l'exercice comptable nde le permet pas, celui de 2023).

les quantités d’emballages professionnels mis sur le marché en 2024, en unités d’emballage

La quantité totale d'emballages professionnels ;
La proportion d'emballages professionnels réemployés.

Calcul du taux de réemploi : nb emballages réemployés / (nb emballages réemployés + nb emballages réemployables neufs + nb emballages à usage unique) = taux de réemploi

E³ Conseil peut vous accompagner pour réaliser votre déclaration. Vous trouverez le détail de notre service dans notre plaquette.

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