Déchets Diffus Spécifiques ménagers : la société Eco-DDS agréée

Après de longs mois d’attente (dont quelques uns de retard !), un arrêté interministériel, publié le 20 avril 2013, portait enfin l’agrément de la société Eco-DDS pour la prise en charge de huit catégories de déchets visées par l'article R. 543-228 du code de l'environnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux déchets diffus spécifiques (DDS).

Le lancement de cette filière fut délicate car elle a nécessité la mise en place préalable de simulations financières auprès des Producteurs (éco-déclarations provisoires) et le changement des systèmes d’information internes : l’éco-contribution éco-DDS  sur les déchets chimiques présupposant le transfert de la part de l' éco-contribution des emballages de ces produits, antérieurement versée à Eco-Emballages, vers ce nouvel éco-organisme.

Il est à noter que, cette contribution ne suit pas tout à fait le même régime que les derniers dispositifs REP créés : contrairement à la contribution éco-mobilier pour laquelle l’affichage et la répercussion à l’identique dans le prix de vente des produits sont obligatoires, ici, aucune obligation de ce type mais des pénalités de retard sont prévues dans le contrat d’adhésion et appliquées en cas de dépôt de déclaration tardive.

Il est à noter qu’avec les filières REP Emballages, piles et accumulateurs, mobilier et déchets diffus spécifiques notamment, le secteur de l’aménagement de la maison et du bricolage sont assez fortement impactés par les dispositifs de REP et les contributions financières.

Auteure : Christèle Chancrin – Expert Eco-contributions

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