Les sacs en plastique taxés à la TGAP au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP - taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).

La taxe s’impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs.

En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. Son taux est fixé à 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac.

Ce dispositif de taxe, viendra-t-il se substituer à la contribution Eco-Emballages également due sur ces sacs plastiques pour leur élimination ? De quoi persuader plus d’une enseigne à arrêter de distribuer ces sacs…

A suivre… (Source : Direction de l'information légale et administrative service-public.fr)

Christèle CHANCRIN – Expert Eco-contributions

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