Projet d’amendement TGAP Sacs plastiques au 1er Janvier 2014

2 projets d’amendements à la Loi de Finances pour 2014 (LF2014) ont été déposés le 14/10/2013 en vue d’étendre la future taxation à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des sacs plastiques de caisse décidée lors de la Loi de Finances pour 2010 aux sacs plastiques mis à disposition pour les fruits et légumes.

Par ailleurs, la LFI 2010 exonère de TGAP les sacs de caisse à usage unique dit « non réutilisables » en matière plastique biodégradables constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse : dans ces amendements, les députés remettent en cause l’impact environnemental de ces bioplastiques au regard des effets potentiellement néfastes des procédés industriels induits et réclament une exonération pour les sacs plastiques recyclés.

En attendant le vote de la prochaine Loi de Finances, cette TGAP sur les sacs plastiques votée en 2010 ne dispose toujours pas de décret d’application, aussi cette TGAP n’est pas applicable en l’état. Affaire à suivre…

Voir notre article du 08/04/2013 : "Les sacs en plastique taxés à la TGAP au 1er janvier 2014"

Christèle Chancrin - Expert Eco-contributions & Réduction déchets

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