Sur l’arrêt du Conseil d’Etat 31/03/2014 – TEOM – Redevance spéciale – Contribution Eco-Emballages

Brève chronique sur la décision du Conseil d’Etat rendue le 31/03/2014 – Ministère du budget vs Sté AUCHAN France http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028812908&fastReqId=1494348646&fastPos=1

La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères ne concernent que les déchets ménagers stricto sensu et pas les déchets non-ménagers, assimilés ménagers (ex. les déchets des magasins de distribution) ….

Les principes et la stricte répartition du financement du service public relatif aux déchets en fonction du caractère ménager ou non du déchet, sont clairement rappelés par le CE sans pour autant que celui-ci ne parle de l’obligation à charge de la Sté AUCHAN concernant l’élimination de ses déchets non ménagers.

Nous nous permettons de rappeler ici pour mémoire, que la contribution Eco-Emballages initialement conçue pour les déchets d’emballages ménagers a vu son périmètre étendu dans son dernier agrément 2011-2016, à des déchets ménagers assimilés à savoir, notamment, la part de déchets non ménagers collectés auprès des commerces de proximité et enseignes de restauration rapide.

Certes, la seuil d’appréciation du caractère ménager ou non du déchet dépend du volume de déchets généré et de la taille de l’enseigne (surfaces de ventes < à 400 m2), mais avec les récentes discussions concernant la « clause de revoyure » Eco-Emballages pour le reversement des contributions financières versées par les adhérents auprès des collectivités locales, toutes les conditions sont réunies pour que la confusion s’installe dans les esprits de chacun : collectivités, contributeurs, consommateurs…

Auteure : Christèle Chancrin – Expert Eco-contributions & Réduction Déchets

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