Eco-Modulation et information du consommateur : du neuf !( ?)

Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières de REP emballages ménagers et papiers graphiques et l’amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Outre, la fusion des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques, la nouveauté importante de ce projet de loi, et qui impacte significativement la Responsabilité élargie des producteurs, c’est l’ajout, dans l’article L. 541-10-18 d’un VIIe point concernant l’éco-modulation des contributions versées par les producteurs, qui introduit l’accord d’une prime par les éco-organismes lorsque les produits suscités contribuent à une information du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri. La loi parle notamment d’encarts publicitaires qui concerne en particulier la presse, mais les emballages étant aussi concernés, serait-ce le retour d’un bonus sous forme de prime pour l’apposition des consignes de tri sur les emballages ?

Alors que les metteurs en marché sont bousculés pour se mettre en conformité sur la question de l’Info-tri et du Triman - dont le délai expirait au 9/03 dernier pour écoulement de leurs stocks d’emballages voir notre article du 10 mars 2023 récemment lancée par la Commission européenne à l’encontre de la France sur ce sujet ? Cette disposition viserait l’intégralité des filières REP (emballages, papiers, DEEE, DEA, PA, Textile, DDS, JJ, ABJ, etc.).

De quoi semer encore un peu plus la pagaille entre l’ancienne incitation (ancien bonus consigne info-tri de Citeo), l’obligation (loi AGEC) – sanction (loi Climat et résilience) puis, ici, incitation (présent projet de loi) : on en finit par perdre le sens des mesures !

Vos éco-organismes seront en conformité avec la présente loi lors de leur prochain réagrément (nouveau cahier des charges) et au plus tard le 1er janvier 2024.

A suivre…

Votre conseiller,

E³ Conseil – www.e3conseil.com